Conditions générales


Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)

Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé au 11, rue Scribe 75009 Paris, représentée par son Président, Monsieur Pierre POSSEME et son Vice-Président Monsieur Dominique SCHOTT, agissant pour le compte du Comité Paritaire Interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation (COPANEF), en vertu de ses statuts et du mandat donné par cette instance de gouvernance politique paritaire nationale et interprofessionnelle, atteste que les données à caractère personnel recensées dans le cadre de l’utilisation d’e-CERTIF sont conformes aux exigences de la législation et de la règlementation en vigueur.

Conformément à la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le FPSPP s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver l’intégrité et la sécurité des informations saisies et stockées dans la Solution, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.