Vous avez peut-être eu la surprise, lors de votre dernière connexion à Mon Compte Formation, de découvrir qu’un montant de 102,23€ vous était demandé pour accéder à votre formation. Cette participation financière n’est pas une erreur, mais bien une nouvelle mesure instaurée depuis le 2 mai 2024. Désormais, même si votre solde CPF est suffisant pour couvrir l’intégralité de votre formation, vous devrez vous acquitter de cette somme. Nous vous expliquons dans cet article tout ce que vous devez savoir sur ce reste à charge, qui est concerné, qui peut en être exempté et surtout, comment vous pouvez l’éviter ou obtenir son remboursement.
La nouvelle participation financière obligatoire au CPF
Depuis le 2 mai 2024, le gouvernement a mis en place une participation financière obligatoire pour l’utilisation du Compte Personnel de Formation. Cette contribution s’élève à 102,23€ pour l’année 2025, après une revalorisation basée sur l’indice des prix à la consommation. Cette mesure vise principalement à responsabiliser les utilisateurs dans leur choix de formation et à limiter les abus constatés ces dernières années.
Le fonctionnement de cette participation est simple : lors de votre inscription à une formation sur la plateforme Mon Compte Formation, le montant de 102,23€ est automatiquement intégré dans le coût total. Ce paiement doit être effectué immédiatement par carte bancaire, sans possibilité de délai ou de facilité de paiement. Notons que ce montant sera probablement revalorisé chaque année en fonction de l’inflation, avec une estimation autour de 104-105€ pour 2026 selon les prévisions économiques actuelles.
Qui est concerné par cette contribution obligatoire ?
Cette participation financière s’applique à la majorité des utilisateurs du CPF, indépendamment du coût de la formation choisie. Sont concernés :
– Les salariés du secteur privé souhaitant se former pour évoluer professionnellement ou se reconvertir
– Les travailleurs indépendants utilisant leurs droits CPF
– Les agents publics sous certaines conditions
Le reste à charge s’applique que vos droits CPF soient suffisants ou non pour couvrir le coût total de la formation. Si votre solde CPF est supérieur au coût de la formation, vous ne pourrez utiliser qu’une partie de vos droits, le complément de 102,23€ devant être payé de votre poche. Par exemple, pour une formation coûtant 1000€, si vous disposez de 950€ sur votre CPF, vous ne pourrez mobiliser que 897,77€ de vos droits et devrez payer les 102,23€ restants. Dans ce cas, votre participation forfaitaire est intégrée dans votre cofinancement personnel.
Les personnes exemptées de la participation financière
Certaines catégories d’utilisateurs bénéficient d’une exonération de cette contribution obligatoire. Voici les principales situations d’exemption :
Les demandeurs d’emploi : Si vous êtes en recherche active d’emploi ou en situation de chômage, vous n’êtes pas soumis au paiement du reste à charge. Cette exemption vise à faciliter votre réinsertion professionnelle sans alourdir votre budget.
Les bénéficiaires d’un abondement employeur : Si votre employeur finance tout ou partie de votre formation via un abondement versé à compter du 2 mai 2024, vous êtes exonéré du reste à charge. Cela concerne aussi les financements provenant d’un OPCO ou résultant d’un accord de branche ou de groupe.
Les titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre du Compte Professionnel de Prévention (C2P) : Ce dispositif permet aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de financer une formation pour se reconvertir, sans avoir à payer la participation forfaitaire.
Les personnes en reconversion suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : Si vous bénéficiez d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP), vous êtes également exempté du paiement des 102,23€.
Solutions pour éviter le paiement des 102,23€
Si vous ne faites pas partie des catégories exemptées, plusieurs stratégies peuvent vous permettre d’éviter le paiement du reste à charge :
Solliciter un abondement de votre employeur : La solution la plus directe consiste à demander à votre employeur de participer au financement de votre formation. Cette démarche peut s’inscrire dans le cadre d’un CPF co-construit, qui présente l’avantage d’impliquer à la fois l’entreprise et le salarié dans un projet commun. Votre employeur peut abonder de trois façons différentes :
- Par une dotation volontaire directement créditée sur votre compte CPF via l’Espace des Employeurs et des Financeurs
- Par un abondement financier négocié directement avec l’organisme de formation
- Par un abondement en temps de travail, vous permettant de suivre la formation pendant vos heures de travail sans poser de congés
Faire appel à votre OPCO : Les Opérateurs de Compétences peuvent, dans certains cas, prendre en charge tout ou partie du coût de votre formation, y compris le reste à charge. Renseignez-vous auprès de l’OPCO dont dépend votre entreprise pour connaître les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer.
Utiliser des financements publics : Certaines régions ou Pôle Emploi proposent des dispositifs de financement complémentaires pour des formations spécifiques. Ces aides peuvent couvrir le reste à charge CPF sous certaines conditions.
Choisir des formations financées à 100% : Certains organismes de formation proposent des programmes spécifiques entièrement pris en charge, sans reste à charge pour le bénéficiaire. Ces offres sont généralement limitées et soumises à conditions, mais peuvent constituer une alternative intéressante.
Procédure de demande de remboursement
Si vous avez déjà payé le reste à charge mais pensez pouvoir bénéficier d’un remboursement, voici la procédure à suivre :
Vérifier votre éligibilité : Avant toute démarche, assurez-vous que votre situation correspond bien aux critères d’exemption ou que vous pouvez bénéficier d’un financement complémentaire.
Rassembler les documents nécessaires : Pour constituer votre dossier de remboursement, vous devrez fournir plusieurs pièces justificatives, notamment une copie de la facture de votre formation, un justificatif de paiement des 102,23€ et un justificatif de votre situation (attestation de demandeur d’emploi, accord d’abondement de votre employeur, etc.).
Effectuer la demande en ligne : La demande de remboursement se fait généralement via la plateforme Mon Compte Formation ou le site de l’organisme financeur. Vous devrez remplir un formulaire en ligne et y joindre les documents requis.
Suivre l’avancement de votre demande : Après soumission, un accusé de réception vous sera envoyé. Le traitement peut prendre plusieurs semaines selon le volume de demandes. Consultez régulièrement votre espace personnel pour suivre l’état d’avancement.
| Étape | Documents nécessaires | Délai estimé |
|---|---|---|
| Vérification d’éligibilité | Justificatif de situation (attestation Pôle Emploi, accord employeur) | Immédiat |
| Constitution du dossier | Facture de formation, preuve de paiement, RIB | 1-2 jours |
| Soumission de la demande | Formulaire complété + pièces justificatives | 1 jour |
| Traitement du dossier | Éventuels compléments d’information | 2-4 semaines |
| Remboursement | – | 1-2 semaines après validation |
Avantages du co-financement de formation
Au-delà de l’évitement du reste à charge, le co-financement de formation présente de nombreux avantages tant pour le salarié que pour l’employeur :
Le CPF co-financé constitue un projet commun qui sert à la fois le salarié en améliorant son employabilité et l’entreprise en développant sa compétitivité. Ce dispositif permet notamment d’accéder à des formations plus longues et plus coûteuses, dépassant le plafond total du CPF fixé à 5000€.
Pour convaincre votre employeur de participer au financement de votre formation et ainsi éviter le reste à charge, voici quelques arguments que vous pouvez mettre en avant :
- Un investissement partagé qui témoigne de votre engagement dans le projet de formation
- L’acquisition de compétences directement applicables dans votre poste actuel
- Une fidélisation accrue grâce à la reconnaissance de l’investissement de l’entreprise dans votre développement
- Un retour sur investissement mesurable pour l’entreprise à travers l’amélioration de vos performances
- La possibilité d’accéder à des formations certifiantes valorisantes pour l’image de l’entreprise
- Une optimisation fiscale pour l’entreprise qui peut déduire ces dépenses de formation
Face à l’instauration du reste à charge CPF, nous vous encourageons à explorer toutes les options présentées dans cet article pour financer votre projet de formation. Que vous soyez éligible à une exemption ou que vous optiez pour un co-financement avec votre employeur, des solutions existent pour contourner cette participation financière. L’anticipation reste la clé : n’hésitez pas à vous renseigner sur votre éligibilité aux différentes exemptions avant de vous inscrire à une formation, et préparez soigneusement votre argumentaire si vous envisagez de solliciter un abondement auprès de votre employeur. Avec une bonne préparation, le reste à charge CPF ne constituera plus un obstacle à votre développement professionnel.